REGLEMENTATION

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing et d’épaule) destinée au tir sportif, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation. Des règles s’appliquent à la conservation de l’arme à domicile.

LES ARMES DE CATEGORIE B

Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

Type d’arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
	Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d’épaule à 1 coup	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Arme d’épaule à répétition manuelle	Arme à feu d’épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
	Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique	A l’apparence d’une arme automatique
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

CONDITIONS DE DETENTION

Pour détenir une arme de catégorie B, y compris ses éléments et munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans
• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
  C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.
  Le certificat médical doit délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
• Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

OU S’ADRESSER

Pour demander l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

QUELLES PIECES FOURNIR

Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
• Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
• Justificatif de domicile
• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
• Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d’un an
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
• Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
• Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
• Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
• Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
• Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
• Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale: Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

DECISION

La décision d’autorisation vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

CONSERVATION A DOMICILE

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
• Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

ACHAT DES SYSTEMES D’ALIMENTATION ET MUNITIONS

CAS GENERAL

Pour acheter les systèmes d’alimentation suivants, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue :

• Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destinés à être insérés dans les armes d’épaule semi-automatique à percussion centrale)
• Catégorie B.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE VITESSE

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’être titulaire du certificat de la Fédération française de tir :

• Système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing
• Système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions pour les armes d’épaule

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser, ainsi que les munitions correspondantes.

REFUS OU RETRAIT D’AUTORISATION

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

SANCTIONS

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :

• Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
• Confiscation d’une ou plusieurs armes
• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum